Le consentement du bailleur
La sous-location exige l'accord du bailleur (art. 262 CO). Il ne peut le refuser que si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, si ces conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal, ou si la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs.
Le loyer demandé
Un loyer de sous-location nettement supérieur au loyer principal (compte tenu, par exemple, du mobilier fourni) peut être jugé abusif et justifier un refus. Indiquez clairement au bailleur le loyer, la durée et l'identité du sous-locataire.
Votre responsabilité
Le locataire principal reste responsable envers le bailleur : loyer, dégâts causés par le sous-locataire, respect du règlement de maison. Formalisez la sous-location par écrit, avec un état des lieux d'entrée et de sortie, et vérifiez ce que couvre votre RC privée.
Location de courte durée
La location répétée à des touristes via des plateformes est une forme de sous-location, souvent encadrée par des règles cantonales ou communales supplémentaires : renseignez-vous avant de proposer votre logement.
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Décrire mon bienQuestions fréquentes
Oui (art. 262 CO). Il ne peut le refuser que pour les motifs prévus par la loi.
Un loyer nettement supérieur au loyer principal peut être jugé abusif. Restez proche du loyer principal, plus une juste contrepartie pour le mobilier.
Le locataire principal, envers le bailleur. Il peut ensuite se retourner contre le sous-locataire.
Base légale : Code des obligations, art. 262. Information générale ; en cas de litige, adressez-vous à l'autorité de conciliation en matière de baux.