Usure normale ou dégât
Le locataire répond des dégâts qui dépassent l'usure normale due à l'usage du logement. Un parquet légèrement marqué après plusieurs années relève de l'usure ; une brûlure ou un trou dans une porte, non. La durée de vie des éléments (peinture, moquette) est prise en compte pour calculer une éventuelle participation.
Le rôle du procès-verbal
L'état des lieux est consigné dans un procès-verbal. Lisez-le attentivement avant de le signer : vous pouvez faire inscrire votre désaccord sur un point. Le bailleur doit vérifier l'état du logement et signaler immédiatement au locataire les défauts dont celui-ci répond (art. 267a CO) ; sinon, il perd en principe ses droits, sauf pour les défauts impossibles à déceler lors d'une vérification usuelle.
Comment se préparer
- Retrouvez l'état des lieux d'entrée : il sert de référence.
- Prenez des photos datées de chaque pièce avant de rendre les clés.
- Faites les petites réparations à votre charge et un nettoyage complet (voir nettoyage de fin de bail).
- Rendez toutes les clés, y compris celles faites à vos frais, et notez-le au procès-verbal.
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Demander des devisQuestions fréquentes
Non : seuls les dégâts qui dépassent l'usure normale peuvent vous être facturés.
Vous pouvez y faire inscrire vos réserves ou votre désaccord. Signer avec réserves vaut mieux que ne pas signer sans explication.
Après accord du bailleur ou décision judiciaire ; sans action du bailleur dans le délai légal après la fin du bail, la banque peut la libérer sur demande du locataire.
Base légale : Code des obligations, art. 267 et 267a. Information générale ; en cas de litige, adressez-vous à l'autorité de conciliation en matière de baux.