La règle des 20 %
La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) interdit en principe la construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes où leur part dépasse 20 %. L'Office fédéral du développement territorial publie la liste des communes concernées.
Ce que cela change pour un achat
Dans ces communes, vérifiez avant tout le statut du logement : un logement construit sous le régime actuel peut être soumis à une restriction d'usage (résidence principale ou logement touristique exploité), mentionnée au registre foncier. Les logements dits « anciens », existant avant la réforme, bénéficient de règles plus souples.
Rénover ou agrandir
Les logements anciens peuvent en principe être rénovés, transformés et, dans certaines limites, agrandis. Chaque projet reste soumis à autorisation de construire : renseignez-vous auprès de la commune avant de demander des devis. Voir aussi les travaux en chalet ou résidence secondaire.
Vous voulez vendre une résidence secondaire ?
Décrivez votre bien : 3Devis vous indique une agence de votre région, avec votre accord.
Décrire mon bienQuestions fréquentes
L'Office fédéral du développement territorial publie la liste à jour des communes concernées.
Oui, mais vérifiez au registre foncier si son usage est restreint, et si le logement est « ancien » au sens de la loi.
En principe oui, dans certaines limites et avec une autorisation de construire. La commune vous renseigne sur votre cas.
Base légale : article 75b de la Constitution fédérale et loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS). Information générale ; vérifiez la situation de votre commune.