Qui n'est pas concerné
La loi vise les « personnes à l'étranger » au sens de la LFAIE. En règle générale, ne sont pas concernés :
- les ressortissants suisses ;
- les ressortissants de l'Union européenne et de l'AELE domiciliés en Suisse ;
- les titulaires d'un permis d'établissement C, quelle que soit leur nationalité.
La résidence principale
Une personne d'un autre État domiciliée en Suisse, par exemple avec un permis B, peut en principe acheter le logement qu'elle habite elle-même comme résidence principale, sans autorisation. Un achat à titre de placement ou de location reste en revanche soumis à des restrictions.
Résidence secondaire et vacances
Pour une personne domiciliée à l'étranger, l'achat d'un logement de vacances est soumis à autorisation cantonale et à des contingents ; il est en outre limité dans les communes comptant beaucoup de résidences secondaires.
Le rôle du notaire
Le notaire et le registre foncier vérifient si l'acquéreur est soumis à la LFAIE. En cas de doute, l'autorité cantonale compétente peut rendre une décision. Faites vérifier votre situation avant de signer une promesse d'achat.
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Décrire ma rechercheQuestions fréquentes
Un frontalier sans domicile en Suisse reste en général une personne à l'étranger au sens de la loi : faites vérifier sa situation par un notaire ou l'autorité cantonale.
En principe oui pour le logement qu'il habite comme résidence principale ; pas pour un investissement locatif.
L'autorité cantonale désignée par la LFAIE, sur demande ou sur renvoi du registre foncier.
Base légale : loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Cette page donne une information générale ; votre situation doit être vérifiée par un notaire ou l'autorité cantonale.