1. L'annonce ou l'autorisation
Selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (art. 18a), les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent en règle générale pas d'autorisation de construire dans les zones à bâtir et les zones agricoles, mais elles doivent être annoncées à l'autorité compétente avant leur réalisation. Les bâtiments protégés et les sites sensibles restent soumis à autorisation. Renseignez-vous auprès de votre commune, qui indique la procédure.
2. Le choix de l'installateur
Les travaux sur une installation électrique ne peuvent être réalisés que par des entreprises disposant de l'autorisation requise, et l'installation doit être contrôlée avant sa mise en service. Demandez la preuve de cette autorisation et ce qui est compris dans le devis : démarches, raccordement, échafaudage, mise en service.
3. Le raccordement au réseau
L'installation est raccordée au réseau de distribution : le gestionnaire de réseau doit en être informé avant la réalisation, et il fixe ses conditions de raccordement. Beaucoup d'installateurs se chargent de cette démarche ; vérifiez qu'elle figure bien au devis.
4. La mise en service et la rétribution unique
La rétribution unique fédérale se demande auprès de Pronovo après la mise en service. Pour les petites installations de 2 à moins de 30 kW mises en service depuis le 1er avril 2025, les sources concordantes indiquent 360 CHF par kW pour une installation ajoutée et 400 CHF par kW pour une installation intégrée, sans forfait de base (état au 23 octobre 2026, à vérifier avec le calculateur de Pronovo). Selon Swissolar, elle couvre au maximum 30 % des coûts d'une installation de référence.
5. Les aides cantonales et la fiscalité
Certains cantons ou communes versent des aides supplémentaires, souvent à demander avant les travaux : voir les subventions par canton. Les investissements dans une installation solaire sont aujourd'hui souvent déductibles du revenu imposable, selon les règles cantonales ; ce régime est appelé à évoluer avec la suppression de la valeur locative (voir valeur locative).
En PPE ou en immeuble locatif
Sur un toit commun, l'installation se décide en assemblée des copropriétaires. L'électricité produite peut être partagée entre plusieurs consommateurs dans le cadre d'un regroupement de consommation propre : demandez à l'installateur d'étudier cette possibilité.
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Demander des devisQuestions fréquentes
En règle générale, une installation bien intégrée au toit ne demande pas d'autorisation mais doit être annoncée à l'autorité compétente ; les bâtiments protégés font exception. Renseignez-vous auprès de votre commune.
Après la mise en service de l'installation, auprès de Pronovo. Elle ne peut pas être demandée avant.
Souvent l'installateur, qui informe le gestionnaire de réseau. Vérifiez que cette démarche figure au devis.
Sources : loi fédérale sur l'aménagement du territoire, art. 18a ; Swissolar (rétribution unique) ; Pronovo. Information générale : les procédures et aides dépendent du canton, de la commune et du gestionnaire de réseau.