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Les échéances à ne pas manquer
Le congé du bail : pour un logement, il doit être donné au moins 3 mois à l'avance, pour un terme fixé par le contrat ou par l'usage local (art. 266c du Code des obligations). Si vous devez partir hors terme, vous pouvez présenter un locataire de remplacement solvable, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO).
L'annonce à la commune : la loi fédérale sur l'harmonisation des registres impose de s'annoncer au contrôle des habitants dans les 14 jours qui suivent le déménagement. Dans de nombreux cantons, l'annonce peut se faire en ligne.
Limites de cette checklist
Les délais proposés pour les devis, le nettoyage ou l'emballage sont des repères d'organisation, pas des obligations. Les termes de résiliation dépendent de votre contrat et de l'usage local : vérifiez votre bail. Ce planning ne remplace pas un conseil juridique.
Sources
Questions fréquentes
Pour un logement, au moins 3 mois avant un terme fixé par le contrat ou l'usage local (art. 266c CO). Vérifiez les termes indiqués dans votre bail.
Dans les 14 jours qui suivent le déménagement, selon la loi fédérale sur l'harmonisation des registres. En changeant de commune, il faut annoncer le départ et l'arrivée.
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